Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre Ier : Professions médicales.
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre Ier : Professions médicales.
IdentifiantLEGIARTI000006689642
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4411-10 du Code de la santé publique (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. Pour son application à Mayotte, le dernier alinéa de l'article L. 4161-1 est ainsi rédigé :
2. " Jusqu'au 31 décembre 2005, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étudiants en médecine volontaires de l'aide technique, sages-femmes et auxiliaires médicaux exerçant dans l'établissement public territorial de santé ou les dispensaires mentionnés à l'article L. 6416-1. "
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L469-7 (selon les données LEGI de la DILA).
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