Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre Ier : Professions médicales.
IdentifiantLEGIARTI000034059482
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4411-2 du Code de la santé publique (version du 18 février 2017)Légifrance →
1. Les élections aux conseils des ordres de Mayotte peuvent être déférées au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L404 jusqu'au 22 juin 2000. Lien incertain : la version affichée date du 18 février 2017, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Nota : Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de ladite ordonnance.
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