Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2003 au 18 février 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre Ier : Professions médicales.
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre Ier : Professions médicales.
IdentifiantLEGIARTI000006689633
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4411-6 du Code de la santé publique (version du 1er mars 2003)Légifrance →
1. Pour son application à Mayotte, l'article L. 4113-6 est ainsi modifié :
2. Au premier alinéa, les mots " par les régimes obligatoires de sécurité sociale " sont remplacés par les mots " par le régime d'assurance maladie maternité fixé par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ".
3. L'alinéa suivant est ajouté après le quatrième alinéa :
4. " Lorsque le champ d'application de ces conventions intéresse Mayotte et un ou plusieurs départements, elles sont, avant leur mise en oeuvre, soumises pour avis au conseil national de l'ordre compétent en lieu et place des instances territoriales ou départementales. "
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L469-5 (selon les données LEGI de la DILA).
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