Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre Ier : Professions médicales.
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre Ier : Professions médicales.
IdentifiantLEGIARTI000006689638
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4411-8 du Code de la santé publique (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte du 1° de l'article L. 4161-2, les mots : " ainsi que par l'article 8 de la loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le code de la santé publique " sont supprimés.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L469-8 (selon les données LEGI de la DILA).
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