Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 2017 au 27 juillet 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre II : Profession de pharmacien
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre II : Profession de pharmacien
IdentifiantLEGIARTI000035253853
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4412-1 du Code de la santé publique (version du 22 juillet 2017)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4211-1, les dispensaires qui dépendent du centre hospitalier de Mayotte peuvent être autorisés par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien à délivrer, sous la responsabilité d'un médecin, les médicaments et les dispositifs médicaux nécessaires aux soins qu'ils assurent.
2. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré aux articles 42 de l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant et 46 de l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant jusqu'au 22 juin 2000. Lien incertain : la version affichée date du 22 juillet 2017, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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