Code de la santé publique · Article

Article L4412-3-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 18 février 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre II : Professions de la pharmacie.
  1. Partie législative
  2. Quatrième partie : Professions de santé
  3. Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
  4. Titre Ier : Mayotte
  5. Chapitre II : Professions de la pharmacie.
IdentifiantLEGIARTI000017868657
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4412-3-2 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 4231-4, au quinzième alinéa, les mots : ", de Mayotte " sont insérés après les mots : " des départements d'outre-mer ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000017868657, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.