Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 18 février 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre II : Professions de la pharmacie.
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre II : Professions de la pharmacie.
IdentifiantLEGIARTI000006689676
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4412-4 du Code de la santé publique (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 4232-1 à Mayotte, la section E est composée de l'ensemble des pharmaciens exerçant leur art dans les départements d'outre-mer et à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L521 (selon les données LEGI de la DILA).
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