Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 18 février 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre II : Professions de la pharmacie.
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre II : Professions de la pharmacie.
IdentifiantLEGIARTI000006689678
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4412-5 du Code de la santé publique (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article L. 4232-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. " Les sous-sections de la section E, au nombre de six, comprennent respectivement les pharmaciens exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 44 de l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant (selon les données LEGI de la DILA).
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