Code de la santé publique · Article

Article L4412-7

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 18 février 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre II : Professions de la pharmacie.
  1. Partie législative
  2. Quatrième partie : Professions de santé
  3. Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
  4. Titre Ier : Mayotte
  5. Chapitre II : Professions de la pharmacie.
IdentifiantLEGIARTI000006689683
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4412-7 du Code de la santé publique (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article L. 4232-12 est ainsi rédigé :

2. " Des arrêtés du ministre chargé de l'outre-mer déterminent la liste des pièces qui doivent être jointes à toute demande d'inscription. "

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L533 (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006689683, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.