1. Le représentant de l'Etat à Mayotte a un droit permanent d'accès au tableau du conseil concernant les professionnels exerçant à Mayotte et le droit d'en obtenir copie. Il publie cette liste une fois par an, assure sa mise à jour et la tient à la disposition du public.
Code de la santé publique · Article
Article L4415-4
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2003 au 1er janvier 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre V : Organisation de certaines professions paramédicales
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Titre Ier : Mayotte
- Chapitre V : Organisation de certaines professions paramédicales
IdentifiantLEGIARTI000006689732
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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