Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Iles Wallis et Futuna
Chapitre Ier : Professions médicales.
IdentifiantLEGIARTI000054107602
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4421-1 du Code de la santé publique (version du 17 mai 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du livre Ier de la partie IV, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit, à l'exception des articles L. 4123-15, L. 4123-16, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4126-7, L. 4131-4 et L. 4131-5 et du chapitre III du titre III, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L472 (selon les données LEGI de la DILA).
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