Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Iles Wallis et Futuna
Chapitre Ier : Professions médicales.
IdentifiantLEGIARTI000022022571
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4421-12 du Code de la santé publique (version du 27 mars 2010)Légifrance →
1. Les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences du conseil territorial de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes de Wallis et Futuna sont identiques à celles des conseils départementaux de chacun de ces ordres.
2. Lors des premières élections ou en cas de nouvelles élections organisées en application de l'article L. 4123-10, un tirage au sort détermine le nombre et l'identité des membres du conseil territorial dont le mandat vient à expiration respectivement dans les délais de trois ou six ans.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L472-14 (selon les données LEGI de la DILA).
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