Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Iles Wallis et Futuna
Chapitre Ier : Professions médicales.
IdentifiantLEGIARTI000022022728
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4421-2 du Code de la santé publique (version du 27 mars 2010)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 4421-1 dans le territoire des îles Wallis et Futuna :
2. a) Les démarches entreprises auprès des préfectures ou sous-préfectures sont faites auprès des services de l'administrateur supérieur du territoire ;
3. b) Les attributions dévolues au médecin inspecteur de santé publique sont exercées par le chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales sauf pour l'application des articles L. 4132-9, L. 4142-5 et L. 4152-8 ;
4. c) Sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4421-9, les attributions dévolues au conseil départemental de l'ordre ou à son président sont exercées par le conseil territorial de l'ordre ou son président.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L472-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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