Code de la santé publique · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2003 au 18 février 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre II : Professions de la pharmacie.
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Titre II : Iles Wallis et Futuna
- Chapitre II : Professions de la pharmacie.
IdentifiantLEGIARTI000006689778
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4422-11 du Code de la santé publique (version du 1er mars 2003)Légifrance →
1. Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le second alinéa de l'article L. 4232-12 est ainsi rédigé :
2. "Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer détermine la liste des pièces qui doivent être jointes à toute demande d'inscription."
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article
L534 (selon les données LEGI de la DILA).
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