RattachementChapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Iles Wallis et Futuna
Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
IdentifiantLEGIARTI000006689767
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4422-6 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 4221-16 dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots " à la préfecture " sont remplacés par les mots : " auprès des services de l'administrateur supérieur du territoire ".
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L514 (selon les données LEGI de la DILA).
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