Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2003 au 18 février 2017.
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CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre II : Professions de la pharmacie.
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Iles Wallis et Futuna
Chapitre II : Professions de la pharmacie.
IdentifiantLEGIARTI000006689773
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4422-9 du Code de la santé publique (version du 1er mars 2003)Légifrance →
1. Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le second alinéa de l'article L. 4232-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. " Les sous-sections de la section E, au nombre de sept, comprennent respectivement les pharmaciens exerçant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et à Wallis et Futuna. "
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L532 (selon les données LEGI de la DILA).
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