Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Iles Wallis et Futuna
Chapitre III : Auxiliaires médicaux.
IdentifiantLEGIARTI000006689790
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4423-2 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna peut, sur proposition du directeur de l'agence de santé, autoriser par arrêté un infirmier ou une infirmière ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 4311-2 à exercer son activité dans le territoire.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L474 (selon les données LEGI de la DILA).
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