Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Iles Wallis et Futuna
Chapitre IV : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000054527090
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4424-1 du Code de la santé publique (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du titre VI du livre Ier de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, sous réserve des dispositions des articles L. 4424-2 à L. 4424-3.
2. L'article L. 4161-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L472 (selon les données LEGI de la DILA).
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