Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre III : Terres australes et antarctiques françaises
Chapitre Ier : Professions médicales.
IdentifiantLEGIARTI000054527081
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4431-1 du Code de la santé publique (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires sont applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 4431-2 à L. 4431-10 :
2. - le titre Ier, sauf les articles L. 4112-1 à L. 4112-5 et L. 4113-9 à L. 4113-12 ;
3. - le premier alinéa de l'article L. 4122-2 et le chapitre VII du titre II ;
4. - le chapitre Ier du titre III, sauf les articles L. 4131-4 et L. 4131-5 ;
5. - le chapitre Ier du titre IV ;
6. - le chapitre Ier du titre V ;
7. - le titre VI.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L472-15 (selon les données LEGI de la DILA).
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