1. Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des articles L. 4131-2 et L. 4131-2-1, les références au représentant de l'Etat dans le département, au conseil départemental de l'ordre des médecins et à l'agence régionale de santé sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur.
Code de la santé publique · Article
Article L4431-6-1
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier : Professions médicales.
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Titre III : Terres australes et antarctiques françaises
- Chapitre Ier : Professions médicales.
IdentifiantLEGIARTI000038835138
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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