Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Chapitre Ier : Professions médicales.
IdentifiantLEGIARTI000022022630
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4441-17 du Code de la santé publique (version du 27 mars 2010)Légifrance →
1. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des sages-femmes est constitué par une chambre disciplinaire composée d'assesseurs titulaires et un nombre égal de suppléants élus par l'organe de l'ordre des sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie ou celui de la Polynésie française, ou, à défaut, par le conseil national.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L471-6 (selon les données LEGI de la DILA).
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