Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Chapitre Ier : Professions médicales.
IdentifiantLEGIARTI000022022628
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4441-19 du Code de la santé publique (version du 27 mars 2010)Légifrance →
1. Les fonctions de membre d'une chambre disciplinaire sont incompatibles avec l'exercice d'autres fonctions au sein du conseil de l'ordre, à l'exception de celles d'assesseurs dans les sections d'assurances sociales des chambres disciplinaires.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L471-8 (selon les données LEGI de la DILA).
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