Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1964 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre 2 : Profession d'orthoptiste
Partie législative ancienne
LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
Titre 3-1 : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste
Chapitre 2 : Profession d'orthoptiste
IdentifiantLEGIARTI000006693356
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L504-4 du Code de la santé publique (version du 11 juillet 1964)Légifrance →
1. Nul ne peut exercer la profession d'orthoptiste s'il n'est muni du certificat de capacité d'orthoptiste
2. institué par le ministre de l'éducation nationale et s'il ne satisfait aux conditions fixées par décret pris sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 22 juin 2000 : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L4342-2 et L4342-3.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.