1. On entend par médicaments ou classes de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur les médicaments ou classes de médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie.
Code de la santé publique · Article
Article L5111-4
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier : Définitions.
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre Ier : Dispositions générales relatives aux médicaments
- Chapitre Ier : Définitions.
IdentifiantLEGIARTI000031920850
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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