Référencearticle L5121-1-2 du Code de la santé publique (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. La prescription d'une spécialité pharmaceutique mentionne ses principes actifs, désignés par leur dénomination commune internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé ou, à défaut, leur dénomination dans la pharmacopée. En l'absence de telles dénominations, elle mentionne leur dénomination commune usuelle. Elle peut également mentionner le nom de fantaisie de la spécialité.
2. Par dérogation au premier alinéa, la prescription de l'un des médicaments mentionnés aux 6° et 18° de l'article L. 5121-1, ainsi qu'aux a et d du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 comporte, aux côtés de la dénomination commune du médicament, le nom de marque ou le nom de fantaisie.
Nota : Conformément au C du V de l'article 87 de la loi n° 2025-1403 du 31 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du III dudit article, entrent en vigueur le 1 er septembre 2026.
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