Référencearticle L5122-16 du Code de la santé publique (version du 31 décembre 2011)Légifrance →
1. Sont définies par décret en Conseil d'Etat :
2. 1° Les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait du visa de publicité prévu à l'article L. 5122-8 ;
3. 2° Les modalités d'application de l'article L. 5122-9 ;
4. 3° Les conditions dans lesquelles des échantillons gratuits de médicaments peuvent être remis aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5122-10 ;
5. 4° (Abrogé) ;
6. 5° (Abrogé) ;
7. 6° Les modalités d'application de l'article L. 5122-8-1.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles L551-5, L551-6 et L552 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.