Code de la santé publique · Article

Article L5122-6-1

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2012.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre II : Publicité.

IdentifiantLEGIARTI000026807726

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L5122-6-1 du Code de la santé publique (version du 22 décembre 2012)Légifrance →

1. Le commerce électronique de médicaments mentionné à l'article L. 5125-33 est soumis aux dispositions du présent chapitre.

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