Référencearticle L5123-4 du Code de la santé publique (version du 17 août 2004)Légifrance →
1. La liste des produits agréés peut comprendre plusieurs catégories correspondant chacune à une ou plusieurs catégories d'utilisateurs mentionnés à l'article L. 5123-6.
2. Un arrêté des ministres chargés des anciens combattants, de la défense et de la santé fixe les modalités de leur classification.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L621 (selon les données LEGI de la DILA).
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