RattachementChapitre IV : Fabrication et distribution en gros.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros.
IdentifiantLEGIARTI000021940856
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5124-4 du Code de la santé publique (version du 26 février 2010)Légifrance →
1. Le pharmacien responsable et les pharmaciens délégués doivent exercer personnellement leur profession.
2. Ils doivent se faire assister et, en cas d'absence temporaire ou s'ils font l'objet d'une interdiction d'exercer, se faire remplacer.
3. En cas de décès du pharmacien propriétaire d'un établissement pharmaceutique, le délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent faire gérer l'établissement par un pharmacien autorisé à cet effet par le directeur général de l'agence régionale de santé ne peut excéder deux ans.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L599 (selon les données LEGI de la DILA).
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