Code de la santé publique · Article

Article L5125-10

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 5 : Conditions d'exploitation

Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre V : Pharmacie d'officine.
Section 5 : Conditions d'exploitation

IdentifiantLEGIARTI000042654423

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L5125-10 du Code de la santé publique (version du 9 décembre 2020)Légifrance →

1. Par dérogation aux articles L. 5125-4, L. 5125-11, L. 5125-3, L. 5125-12 et L. 5125-18, toute ouverture, acquisition par une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes, d'une pharmacie existante et tout transfert d'un lieu dans un autre d'une pharmacie, créée ou acquise par une telle société ou union sont subordonnés à une décision du ministre chargé de la santé, qui autorise, le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé à délivrer la licence et peut imposer des conditions particulières de fonctionnement.

Numérotation : Avant le 31 juillet 2018, ce texte figurait à l'article L5125-19 (ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.