Référencearticle L5125-25 du Code de la santé publique (version du 31 juillet 2018)Légifrance →
1. Il est interdit aux pharmaciens ou à leurs préposés de solliciter des commandes auprès du public.
2. Il est interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de médicaments et autres produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 par l'entremise habituelle de courtiers et de se livrer au trafic et à la distribution à domicile de médicaments, produits ou objets précités, dont la commande leur serait ainsi parvenue.
3. Toute commande livrée en dehors de l'officine par toute autre personne ne peut être remise qu'en paquet scellé portant le nom et l'adresse du client.
4. Toutefois, sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa de l'article L. 5125-21, les pharmaciens d'officine, ainsi que les autres personnes légalement habilitées à les remplacer, assister ou seconder, peuvent dispenser personnellement une commande au domicile des patients dont la situation le requiert.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L589 (selon les données LEGI de la DILA).
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