1. La publicité en faveur des officines de pharmacie ne peut être faite que dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L551-11 (selon les données LEGI de la DILA).
Code de la santé publique · Article
Article L5125-31
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2018.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 7 : Dispositions diverses
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Pharmacie d'officine.
- Section 7 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000036408474
Texte parentLEGITEXT000006072665
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