Code de la santé publique · Article
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre VI : Pharmacies à usage intérieur.
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur.
IdentifiantLEGIARTI000033620965
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5126-11 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article
L595-6 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.