Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2012 au 1er juillet 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre VI : Pharmacies à usage intérieur.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur.
IdentifiantLEGIARTI000025453634
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5126-12 du Code de la santé publique (version du 7 mars 2012)Légifrance →
1. Le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur d'un service de dialyse à domicile ou d'un établissement pénitentiaire doit préalablement être informé par les promoteurs de recherches impliquant la personne humaine envisagées sur des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1. Ceux-ci sont détenus ou dispensés par le ou les pharmaciens du service ou de l'établissement.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L595-9-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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