Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 2009 au 1er juillet 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre VI : Pharmacies à usage intérieur.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur.
IdentifiantLEGIARTI000020886465
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5126-14 du Code de la santé publique (version du 23 juillet 2009)Légifrance →
1. Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
2. 1° Les modalités d'octroi, de suspension ou de retrait de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5126-7 ;
3. 2° Les conditions d'installation et de fonctionnement des pharmacies à usage intérieur ;
4. 3° Les conditions de la gérance de ces pharmacies ;
5. 4° Les conditions d'exercice et de remplacement de leurs pharmaciens ;
6. 5° Les critères selon lesquels sont arrêtés la liste des médicaments définie à l'article L. 5126-4, leur prix de cession, ainsi que le choix des établissements autorisés, par le même article, à vendre lesdits médicaments au public ;
7. 6° Les conditions dans lesquelles les pharmacies à usage intérieur sont inspectées ;
8. 7° Les modalités d'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5126-2 et notamment les catégories de préparations concernées.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L595-11 (selon les données LEGI de la DILA).
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