RattachementChapitre VI : Pharmacies à usage intérieur.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur.
IdentifiantLEGIARTI000033620973
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5126-9 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Pour l'application des articles L. 5126-5, L. 5126-6 et L. 5126-7, les hôpitaux des armées et l'Institution nationale des invalides sont considérés comme des établissements de santé.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L595-9 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
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