RattachementChapitre VII : Inspection de la pharmacie.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre VII : Inspection de la pharmacie.
IdentifiantLEGIARTI000021941310
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5127-1 du Code de la santé publique (version du 26 février 2010)Légifrance →
1. L'inspection de la pharmacie est exercée par les pharmaciens inspecteurs de santé publique ainsi que par les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L557 (selon les données LEGI de la DILA).
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