RattachementChapitre VII : Inspection de la pharmacie.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre VII : Inspection de la pharmacie.
IdentifiantLEGIARTI000021941231
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5127-3 du Code de la santé publique (version du 26 février 2010)Légifrance →
1. Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 signalent aux autorités compétentes les manquements aux règles professionnelles de la pharmacie qu'ils constatent dans l'exercice de leurs fonctions.
2. Ils font les enquêtes prescrites par l'autorité hiérarchique ou demandées par les instances ordinales compétentes.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L563 (selon les données LEGI de la DILA).
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