Code de la santé publique · Article

Article L5127-4

Article en vigueur depuis le 26 février 2010.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre VII : Inspection de la pharmacie.

IdentifiantLEGIARTI000021941234

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L5127-4 du Code de la santé publique (version du 26 février 2010)Légifrance →

1. La compétence de certains inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 peut, en tant que de besoin, être étendue à certaines régions.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L558 (selon les données LEGI de la DILA).

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