Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre X : Produits de tatouage
IdentifiantLEGIARTI000028654301
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L513-10-6 du Code de la santé publique (version du 26 février 2014)Légifrance →
1. La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit de tatouage est subordonnée à la transmission aux centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4, désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'industrie et de la santé, d'informations adéquates et suffisantes concernant les substances utilisées dans ce produit.
2. La liste de ces informations est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'industrie et de la santé.
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