Code de la santé publique · Article

Article L513-11-4

Article en vigueur depuis le 4 août 2021.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre XI : Recueil de selles d'origine humaine destinées à une utilisation thérapeutique
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : Produits de santé
  3. Livre Ier : Produits pharmaceutiques
  4. Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
  5. Chapitre XI : Recueil de selles d'origine humaine destinées à une utilisation thérapeutique
IdentifiantLEGIARTI000043890191
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L513-11-4 du Code de la santé publique (version du 4 août 2021)Légifrance →

1. La transplantation de microbiote fécal s'effectue dans l'intérêt du receveur et est soumise aux principes de consentement du donneur et d'anonymat du don. Les règles d'anonymat du don ne sont pas applicables en cas de don intrafamilial.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043890191, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.