Code de la santé publique · Article

Article L513-11-5

Article en vigueur depuis le 4 août 2021.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre XI : Recueil de selles d'origine humaine destinées à une utilisation thérapeutique
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : Produits de santé
  3. Livre Ier : Produits pharmaceutiques
  4. Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
  5. Chapitre XI : Recueil de selles d'origine humaine destinées à une utilisation thérapeutique
IdentifiantLEGIARTI000043890193
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L513-11-5 du Code de la santé publique (version du 4 août 2021)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

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