Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 24 décembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre II : Substances et préparations vénéneuses.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses.
IdentifiantLEGIARTI000006690129
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5132-3 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé classe les substances dangereuses dans les catégories mentionnées à l'article L. 5132-2 et fixe la référence des phrases types devant figurer sur l'emballage.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article R5153 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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