Article abrogé, en vigueur du 11 août 2004 au 24 décembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre II : Substances et préparations vénéneuses.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses.
IdentifiantLEGIARTI000006690131
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5132-4 du Code de la santé publique (version du 11 août 2004)Légifrance →
1. Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique, fixent les modalités du classement des préparations dans les catégories mentionnées à l'article L. 5132-2 et les phrases types devant figurer sur l'emballage.
2. Le classement des préparations dangereuses résulte :
3. 1° Du classement des substances dangereuses qu'elles contiennent et de la concentration de celles-ci ;
4. 2° Du type de préparation.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article R5153 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.