RattachementChapitre II : Substances et préparations vénéneuses.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses.
IdentifiantLEGIARTI000042654759
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5132-7 du Code de la santé publique (version du 1er juin 2021)Légifrance →
1. Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables aux plantes, substances ou préparations vénéneuses inscrites sur les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 contenues dans des produits autres que les médicaments à usage humain.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L627 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au III de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.
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