Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 7 décembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre III : Réactifs.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre III : Réactifs.
IdentifiantLEGIARTI000006690139
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5133-2 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Les réactifs font l'objet, avant leur mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, d'un enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
2. Le ministre chargé de la santé peut, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, fixer par arrêté des conditions particulières de mise sur le marché, de contrôle, d'évaluation et d'utilisation pour certaines catégories de réactifs.
3. Les réactifs présentant des risques pour la santé publique peuvent être retirés du marché par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à titre provisoire ou définitif.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L761-14-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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