Code de la santé publique · Article
Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 7 décembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre III : Réactifs.
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre III : Réactifs.
IdentifiantLEGIARTI000006690144
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5133-7 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Sont fixés par décret en Conseil d'Etat :
2. 1° Les conditions d'enregistrement des réactifs auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
3. 2° Les conditions de retrait du marché des réactifs, en application de l'article L. 5133-2.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article
L761-14-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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