Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 17 juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre IV : Contraceptifs.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre IV : Contraceptifs.
IdentifiantLEGIARTI000006690149
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5134-2 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Les dispositions des articles L. 5122-1 à L. 5122-3, du premier alinéa de l'article L. 5122-6, des articles L. 5122-7, L. 5122-8, L. 5122-9 et L. 5122-11 sont applicables à la publicité pour les produits, autres que les médicaments, mentionnés à l'article L. 5134-1.
2. Toutefois, seules les dispositions des articles L. 5122-1, L. 5122-2, L. 5122-8 et L. 5122-9 sont applicables à la publicité pour les préservatifs.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles 5 de la loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 et L551-9 (selon les données LEGI de la DILA).
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