Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre IV : Contraceptifs.
IdentifiantLEGIARTI000035253926
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5134-3 du Code de la santé publique (version du 22 juillet 2017)Légifrance →
1. Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
2. 1° Les mesures d'application de l'article L. 5134-1 ;
3. 2° Les conditions particulières de délivrance des contraceptifs dans en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles 5 de la loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 et 3 de la loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 (selon les données LEGI de la DILA).
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