RattachementChapitre V : Produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre V : Produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse.
IdentifiantLEGIARTI000006690153
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5135-1 du Code de la santé publique (version du 7 juillet 2001)Légifrance →
1. Il est interdit aux fabricants et négociants en appareils gynécologiques de vendre des dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes profession de vendre des appareils chirurgicaux.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L645 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Loi 2001-588 2001-07-04 art. 18 V : les présentes dispositions sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
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